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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits et abonnements de piscines et patinoire de la Ville de Reims du site https.

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet de billetterie en ligne de la REMS.

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de produits et abonnements de piscines et patinoire par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente, ainsi qu’au règlement intérieur des établissements et des écoles de natation. La REMS se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à tout moment et sans préavis.

Le client recevra la confirmation de son achat par courrier électronique. Aucun frais de dossier correspondant au traitement de la commande et d’achat par carte bancaire n’est demandé.

Conformément à l’article L.121-20-4 2° du code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code ne peut être, dans le cas présent, appliqué.


 

ARTICLE 1 : TARIFS

Les prix des produits et abonnements de piscines et patinoire sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE


 

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Un seul mode paiement est possible par commande : le paiement par carte bancaire. Il vous permet d’acheter vos produits et abonnements de piscines et patinoire en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes des réseaux : Carte Bleue, Mastercard/Eurocard et Visa.

Vous pourrez retrouver l’historique de vos commandes sur votre espace personnel du site.

ARTICLE 4 : SECURISATION DES PAIEMENTS

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage 3D SECURE avec envoi de SMS pour la validation du paiement. Le numéro de la carte bancaire saisi au moment du règlement de vos produits et abonnements de piscines et patinoire ne circule pas en clair sur le réseau internet et n’est pas communiqué à la REMS mais uniquement au site de télépaiement qui assure la transaction.


 

ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous communiquez lors de la transaction sont conservées dans votre compte personnel par le logiciel de billetterie. Elles permettent de mener à bien votre transaction et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire pour lequel vous avez réservé des places. Cela vous permettra de vous reconnecter sur votre espace personnel via vos identifiants à tout moment, afin de voir l’historique de vos achats ou commander d’autres produits et abonnements de piscines et patinoire. La REMS s’engage à ne pas commercialiser des informations vous concernant

Conformément à la loi «  Informatique et libertés « du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès à la fiche client vous concernant. Celle-ci est consultable, modifiable auprès de la REMS. La suppression totale des données personnelles est possible.


 

ARTICLE 6 : VALIDITE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de celle-ci vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la REMS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la REMS et ses clients.


 

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

La REMS ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine une mauvaise exécution imputable à l’acheteur ou à un tiers extérieur à la prestation, un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.


 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française en vigueur.

Deux possibilités :

Tout différent lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.

Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un ticket devra être porté à la connaissance de la REMS par lettre recommandé à l’adresse suivante : REMS 2 Esplanade Léo Lagrange 51100 REIMS.

A défaut d’accord amiable, tout différent est soumis aux tribunaux compétents.