CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DES ETABLISSEMENTS SPORTIFS DE LA DIRECTION DES SPORTS AUPRES DU PUBLIC
Les présentes conditions générales régissent les ventes de prestations, produits et abonnements des équipements sportifs de la Ville de Reims auprès du public :
• Piscines : Talleyrand, Thiolettes, Château d’eau, Orgeval, Louvois
• Patinoires : Albert 1er
• Intertennis
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes et achats effectués sur place ou sur le site internet de billetterie en ligne.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de produits et abonnements par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente, ainsi qu’au règlement intérieur des établissements.
ARTICLE 1 : PRESTATIONS VENDUES SUR LE SITE DE VENTE EN LIGNE
Le site de vente en ligne permet d’acheter les prestations suivantes :
• Forfaits école de natation
• Abonnements piscine
• Abonnements patinoire
• Séances et forfaits Aquafitness
• Packs de points Intertennis
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’achat. Ils sont libellés en euros.
La Ville de Reims se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à tout moment et sans préavis, sur délibération du conseil municipal.
Tout usager demandant le bénéfice d’un tarif réduit doit présenter un justificatif, celui-ci devra pouvoir être produit à tout moment.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le règlement des prestations s'effectue sur place par :
=> espèce
=> chèque
=> carte bancaire
=> virement bancaire
=> chèque vacances ANCV
=>coupon sport ANCV
=> passeport loisirs CAF
=> MSA loisirs
=> tickets sport
=> crédit de compte
Le règlement des prestations s'effectue dans le cadre de la vente en ligne :
=> carte bancaire
Il permet d’acheter les produits et abonnements de piscines et patinoire en ligne et immédiatement de manière ferme. La validation de l’achat par l’adhérent vaut acceptation pleine et entière de la tarification appliquée à l’offre concernée.
Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes des réseaux :
Carte Bleue, Mastercard/Eurocard et Visa.
L’ensemble de moyens de paiements disponibles sur le site internet sont totalement sécurisés et toutes les transactions se déroulent dans un strict cadre de cryptage (3D SECURE) et de confidentialité.
=> crédit de compte
Le client recevra la confirmation de son achat par courrier électronique. Aucun frais de dossier correspondant au traitement de la commande et d’achat par carte bancaire ou crédit de compte n’est demandé.
Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code ne peut être, dans le cas présent, appliqué.
L’historique des commandes est disponible sur l’espace personnel du client.
ARTICLE 4 : COMPTE PERSONNEL DANS LE LOGICIEL DE BILLETTERIE
Les données personnelles communiquées lors de la transaction sont conservées dans le compte personnel du client par le logiciel de billetterie. Elles permettent de mener à bien la transaction et éventuellement de contacter le client, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire pour lequel des places sont réservées. Cela permet au client de se reconnecter sur son espace personnel via ses identifiants à tout moment, afin de voir l’historique de ses achats ou commander d’autres produits et abonnements de piscines et patinoire.
La Ville de Reims s’engage à ne pas commercialiser des informations concernant le client.
Conformément à la loi « Informatique et libertés « du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès à la fiche client le concernant. Celle-ci est consultable, modifiable auprès de la Ville de Reims. La suppression totale des données personnelles est possible sur simple demande par mail.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Aucun achat à l’unité ne peut faire l’objet de remboursement.
Aucun remboursement dans le cadre du système de point mis en place à l’Intertennis n’est possible.
Seules les inscriptions annuelles à des cours de natation ou d’aquafitness peuvent faire l’objet de
demandes de remboursements dans les conditions suivantes :
➢ Du fait de l’usager :
• déménagement hors agglomération du Grand Reims,
• contre-indication médicale définitive (certificat médical obligatoire)
• perte d’emploi.
Le montant du remboursement est calculé à la date de réception par mail sportville@reims.fr Ou courrier adressé à
Ville de Reims Direction des Sports
CS80036 51722 Reims Cedex
Avec les documents obligatoires suivants :
• demande écrite,
• certificat médical de contre-indication définitive
• justificatif du déménagement hors agglomération
• justificatif de perte d’emploi,
• RIB.
Une déduction de part non remboursable correspondant à 20% du montant de l’inscription (frais de dossier) sera appliquée, selon la règle de l’arrondi à l’euro entier le plus proche.
➢ Du fait de la collectivité :
• fermeture temporaire supérieure à 14 jours calendaires consécutifs d’un établissement
• annulation de cours sans possibilité de report ou rattrapage à partir de 3 annulations sur la saison sportive
Avec les documents obligatoires suivants :
• demande écrite, adressé par mail à sportville@reims.fr ou courrier adressé à
Ville de Reims
Direction des Sports
CS80036
51722 Reims Cedex
• RIB.
Le montant des remboursements est versé sous forme d’avoir sur le crédit de compte du client, sur la base du nombre de séances annulées par rapport au total de séances initialement prévues.
Les cartes d’abonnements en séance publique, permettant de se rendre dans l’ensemble des piscines municipales de Reims, ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Cependant, à la demande du client, le délai de fin de validité peut être reporté.
ARTICLE 6 : CREDIT DE COMPTE
La Direction des Sports a mis en place une solution de billetterie qui permet, la vente sur place ou sur le site internet (vente en ligne) de produits et abonnements de piscines, patinoire et Intertennis.
Cette solution permet ainsi de gérer un crédit de compte, au nom de l’usager.
Le crédit de compte est alimenté par une annulation de réservation ou inscription à des cours et animations collectives selon les conditions prévues à l’article 5 du présent document.
Le crédit de compte peut être utilisé pour l’achat de prestations dans les piscines, la patinoire Albert 1er et à l’Intertennis ou il peut être remboursé.
Le crédit de compte est un montant en €uros entiers, disponible sur le compte d’un usager ou de son responsable légal.
Toutes les actions en débit ou en crédit sur le compte de l’usager sont tracées et justifiées.
Tout versement d’avoir sur le crédit de compte peut se réaliser à partir d’un montant minimum de 8€.
L’usager dispose de 2 ans à compter de la date de dépôt sur son compte pour consommer son avoir. Le crédit de compte ne peut se consommer que par tranche de 1€ entier.
Le crédit de compte peut être utilisé comme moyen de paiement sur la boutique en ligne ou sur place, aux caisses des établissements sportifs des piscines, patinoires et Intertennis.
Le débit se fait automatiquement depuis la boutique ou lors d’un encaissement réalisé par une personne formée et habilitée à utiliser la caisse d’un établissement.
Le remboursement du crédit de compte peut être réalisé à la demande spécifique du client, par courrier ou par mail, et uniquement dans son intégralité dans la limite des 2 ans de validité, à compter de la date du versement sur le crédit de compte.
Tout crédit de compte inférieur à 8 € ne pourra pas être remboursé.
Un RIB peut être, de nouveau, demandé à l’usager.
Seul un administrateur peut réaliser cette action sur le compte de l’usager.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française en vigueur.
Tout différent lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.
Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un ticket devra être porté à la connaissance de la Ville de Reims par lettre recommandé à l’adresse suivante :
Ville de Reims
Direction des Sports
CS80036
51722 Reims Cedex
A défaut d’accord amiable, tout différent est soumis aux tribunaux compétents.